Liens

          

Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail Chapitre S-2.1

Tribunal administratif du travail tat.gouv.qc.ca

Loi constitutionnelle de 1982, Partie I Charte canadienne des droits et libertés

CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE

Loi instituant le Tribunal administratif du travail, RLRQ c T-15.1