Commission des normes, de l’équité, de
la santé et de la sécurité du travail Chapitre S-2.1
Tribunal administratif du travail tat.gouv.qc.ca
Loi
constitutionnelle de 1982, Partie I Charte canadienne des droits et
libertés
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
Loi instituant le Tribunal administratif du travail,
RLRQ c T-15.1